7 Subsidiairement, l'état partie soutient que la communication est sans fondement.

7 外，締約國稱來文缺乏事實(shí)根據(jù)。

10 Subsidiairement, l'état partie soutient que la communication est dénuée de fondement.

10 此外，締約國認(rèn)為，來文缺乏根據(jù)。

En l'absence d'accord avec un pays, les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent subsidiairement.

在同某國沒有協(xié)定的情況下，輔助適用該法的規(guī)定。

Subsidiairement, il rejette les allégations de violations du paragraphe?1 de l'article?14 et de l'article?26.

同樣，它否認(rèn)違反了第十四條第1款和第26條。

Subsidiairement encore, la?communication est réputée irrecevable parce que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes disponibles.

外，來文受理性還因?yàn)樘峤蝗藳]有用盡所有提供的國內(nèi)救辦法。

Subsidiairement, toutes les règles applicables dans le cas d'une pluralité d'états pouvaient être incorporées dans un chapitre distinct.

所有關(guān)于多數(shù)的規(guī)則予列入單獨(dú)的。

Subsidiairement, il a été suggéré, au cas où la distinction serait maintenue, de?placer l'article?47?bis immédiatement avant l'article?50.

方面，也有人提出，如果要保留這種區(qū)分，就要將第47條之二緊接在第50條之后。

Subsidiairement, il rappelle qu'un refus de reporter l'affaire ne constitue pas en soi une violation de l'article 14, paragraphe 3 b).

此外，締約國回顧，拒絕暫停訴訟程序并構(gòu)成對(duì)第十四條第3款(乙)項(xiàng)的侵犯行為本身。

Subsidiairement, l'auteur interprète erronément le contenu et la portée de l'article 9 et la communication devrait donc être jugée irrecevable ratione materiae.

此外，提交人誤解了第九條的內(nèi)容與范圍，因此，應(yīng)當(dāng)裁定，來文按屬事理由受理。

Subsidiairement, dans le cas extrêmement rare où l'application de cette règle désigne deux succursales, l'établissement pertinent serait celui où s'exerce l'administration centrale.

附帶的點(diǎn)是，在出現(xiàn)由于適用該規(guī)則而指定兩個(gè)分支機(jī)構(gòu)這種極罕見的情況時(shí)，營業(yè)地應(yīng)為中央行政管理行使地。

Les partenaires des titulaires de cette carte ont subsidiairement droit à la carte à condition d'être eux-mêmes agés de 60 ans ou plus.

該證持有者的配偶有領(lǐng)取該證的附屬權(quán)利，條件是配偶必須年滿60歲或60歲以上。

Les dispositions spéciales de la présente loi et de ses règlements et, subsidiairement, les dispositions du Code civil sont applicables aux affaires juridiques de concession.

本法專門條款及條例，以及作為充的民法條款均適用于特許權(quán)法律事務(wù)。

Subsidiairement, l'état partie fait valoir que les allégations sont spécieuses et non étayées par des éléments établissant une quelconque discrimination raciale, et qu'elles sont sans fondement.

締約國還指出，指稱有誤，沒有種族歧視方面的證據(jù)，毫無意義。

Subsidiairement, si cette qualification ne devait pas être retenue, il est soutenu que lesdits traitements constituent des traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article?16.

但是，如果這解釋被接受，則堅(jiān)持認(rèn)為這種待遇構(gòu)成第16條含義內(nèi)的殘忍、人道或有辱人格的待遇。

3 Subsidiairement, l'état partie affirme que la majoration du revenu imposable de l'auteur de?4?% additionnels du prix catalogue de la voiture de fonction n'enfreignait pas l'article?26.

3 此外，締約國說，在提交人應(yīng)納所得稅額上再增加公司車輛目錄價(jià)格的4%并沒有違反第二十六條。

Avec cette loi, les crimes de ce genre sont devenus imprescriptibles et sont soumis à la compétence universelle ainsi qu'à celle, subsidiairement, de la Cour pénale internationale.

在該法中，這些罪行因法律期限過期而失效，并確定建立普遍管轄和國際刑事法院審判的附屬權(quán)限。

Subsidiairement, l'état fait valoir que la communication dans son ensemble est irrecevable parce que les griefs ne sont pas étayés et qu'elle est manifestement dénuée de fondement.

此外，締約國認(rèn)為，提交人的來文總體受理性，因?yàn)橹缚匚唇?jīng)證實(shí)，因此明顯缺乏根據(jù)。

C'est le cas lorsque l'acte constitutif ou une autre règle de l'organisation prescrit que ses membres sont responsables, indirectement ou subsidiairement, des faits ou des dettes de l'organisation.

組織的組成文書或項(xiàng)規(guī)則規(guī)定該組織成員對(duì)該組織的行為或債務(wù)負(fù)有衍生責(zé)任或第二位責(zé)任，便屬這種情況。

Ainsi, par exemple, si seulement certains des états membres ont accepté d'être subsidiairement responsables, c'est vis-à-vis de ces seuls états que la responsabilité pourrait être tenue comme existante.

例如，如果單單某些成員國表示接受次級(jí)責(zé)任，以認(rèn)為只有這些國家負(fù)有責(zé)任。

Si le fait illicite constitue une infraction et est commis par des dirigeants, salariés ou autres travailleurs dans l'exercice indu de leurs fonctions, la personne morale en répond subsidiairement.

如果此種法行為構(gòu)成犯罪，且由主管、官員或其他工作人員因當(dāng)行使職責(zé)而犯下，法人應(yīng)承擔(dān)連帶責(zé)任。