Toutefois, l'intention n'est pas de protéger le cédant.
然而,不存在保護(hù)轉(zhuǎn)意圖。
Toutefois, l'intention n'est pas de protéger le cédant.
然而,不存在保護(hù)轉(zhuǎn)意圖。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼受都可對(duì)轉(zhuǎn)違反表示進(jìn)行究。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不過,轉(zhuǎn)沒有必要實(shí)際知悉任何抗辯。
Le paragraphe?1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范圍轉(zhuǎn)與債務(wù)商定放棄。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一個(gè)可能解決辦法是,轉(zhuǎn)來發(fā)出通知。
La délégation italienne estime que les rapports cédant-débiteur peuvent poser des problèmes.
意大利代表團(tuán)認(rèn)為轉(zhuǎn)與債務(wù)關(guān)系可能存在一些問題。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只將這些問題交給轉(zhuǎn)所在地法律處理。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,轉(zhuǎn)和債務(wù)可隨意修改合同。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
轉(zhuǎn)無營業(yè)地,應(yīng)以其慣常居所為準(zhǔn)。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何將貨物保險(xiǎn)利益與承運(yùn)條款一概無效。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des états différents.
轉(zhuǎn)和受所在地在不同國家,轉(zhuǎn)即具有國際性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des états différents.
轉(zhuǎn)和債務(wù)所在地在不同國家,應(yīng)收款即具有國際性。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進(jìn)行一筆交易,都應(yīng)當(dāng)把轉(zhuǎn)和被轉(zhuǎn)帳戶號(hào)碼保存下來4。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'état du cédant.
合理做法是以轉(zhuǎn)國家法律為準(zhǔn)。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對(duì)轉(zhuǎn)和受,應(yīng)適用當(dāng)事方自主權(quán)。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
當(dāng)出現(xiàn)應(yīng)收款大量轉(zhuǎn)時(shí),一個(gè)主要關(guān)切是,轉(zhuǎn)是否破產(chǎn)。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'état où est situé le cédant.
優(yōu)先權(quán)爭端一般發(fā)生在轉(zhuǎn)所在地國。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余額替轉(zhuǎn)保留,并在貸款償清后立即匯給轉(zhuǎn)。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où na?t la créance cédée.
“轉(zhuǎn)”是產(chǎn)生所轉(zhuǎn)應(yīng)收款原始合同中債權(quán)。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
獲取者有義務(wù)確定轉(zhuǎn)者所擁有權(quán)力大小程度。
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