Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
情形下,各方當(dāng)事會(huì)約定向受付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
情形下,各方當(dāng)事會(huì)約定向受付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此種協(xié)議限制債務(wù)不得向受提出些抗辯和抵消權(quán)。
L'objet de l'article?11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11條目是保護(hù)受免受堅(jiān)持禁止轉(zhuǎn)條款影響。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
顯然,受權(quán)利必須是不可侵犯。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
受權(quán)利取決于原始合同。
Le paragraphe?2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有受實(shí)際或推定同意。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受”是新債權(quán)、出借或應(yīng)收款買受。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
兩種情形下,受都將是購(gòu)買了一種毫無(wú)實(shí)際價(jià)值應(yīng)收款。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
將有助于確保受成功地、毫無(wú)問(wèn)題地取代債務(wù)成為訂約方。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commer?ants ou consommateurs.
轉(zhuǎn)和受都可以是法律實(shí)體或個(gè),不論是商還是消費(fèi)者。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進(jìn)行一筆交易,都應(yīng)當(dāng)把轉(zhuǎn)和被轉(zhuǎn)帳戶號(hào)碼保存下來(lái)4。
Lorsque le cessionnaire re?oit la créance, il y a au moins un accord implicite.
受收到應(yīng)收款時(shí),至少已存一種默示協(xié)議。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公約確定相競(jìng)受之間優(yōu)先權(quán)問(wèn)題上可能有幾個(gè)平行制度同時(shí)存。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對(duì)于轉(zhuǎn)和受,應(yīng)適用當(dāng)事方自主權(quán)。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼受都可對(duì)轉(zhuǎn)違反表示進(jìn)行追究。
Il s'ensuit que la modification d'un contrat partiellement exécuté est subordonnée au consentement explicite du cessionnaire.
因此,只能經(jīng)受實(shí)際同意才能修改種部分履約合同。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割權(quán)利受能否要求債務(wù)直接支付?
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art.?20).
如果轉(zhuǎn)不履約,債務(wù)可以拒絕向受付款(見(jiàn)第20條)。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de conna?tre que la loi de l'établissement.
擬議修正規(guī)定,受只需了解營(yíng)業(yè)地法律。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果受未交存所要求數(shù)據(jù),則時(shí)間上最先受先。
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