L'article 480 dispose que ??toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire??.
第480條規(guī)定“任何自然或法都可被指定為繼承或承繼”。
L'article 480 dispose que ??toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire??.
第480條規(guī)定“任何自然或法都可被指定為繼承或承繼”。
Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
根據(jù)《家事法》,遺產(chǎn)通過兩種方法傳給繼承:法定繼承和受遺。
L'enfant qui veut revendiquer sa vocation successorale doit d'abord établir sa filiation avec la personne légataire.
要求確認其繼承權的子女,必須先確立與遺的親子關系。
Elle s'est en outre acquis la méfiance de nombre de Timorais qui auparavant la respectaient en tant que légataire de l'aile armée du mouvement d'indépendance, la Falintil.
過去許多東帝尊重國防軍,將其視為繼承東帝解放組織武裝部隊這一獨立運動的武裝力量,但他們現(xiàn)在已不再信任國防軍。
Il est par ailleurs préconisé que les premiers légataires de biens d'une personne décédée soient les proches qui, selon la définition, sont l'époux survivant et les enfants.
政府還建議,遺產(chǎn)分配的請求應首先由被界定為包括未亡配偶和子女的“直系親屬”提出。
En outre, le Comité a jugé bon de souligner que l'état demandeur devra également vérifier si un légataire ou un copropriétaire du défunt ne figure pas lui aussi sur la Liste récapitulative.
此外,委員會認為必須強調(diào),提出請求的國家還應該查明并告知委員會綜合清單上是否也列有已亡故者遺產(chǎn)的任何合法受益,或其資產(chǎn)的任何共同擁有。
Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.
有一種主張認為,一死亡,以其名義提出的外交求償只有當繼承或受遺具有與死者相同的國籍時才可以合理地繼續(xù)。 這一主張具有充分的依據(jù)。
La position de celui qui re?oit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “l(fā)égataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作為禮物接受擔保資產(chǎn)(即無償接受;通常為“受”,也是“受遺”)的,其地位與買受或其他對價受讓略有不同。
L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.
繼承必須自被繼承死亡之日起兩年內(nèi)請求卡迪就遺囑的有效性做出裁決,否則將喪失繼承權。
L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.
為設法收回犯罪行為所涉的物項或獲得因犯罪行為所造成損害和損失的賠償,受害、其后嗣、遺產(chǎn)承受、繼承或在個索賠案件中的受益可對犯罪者及參加犯罪者,和酌情,承擔事責任的提起事訴訟。
La plupart des états partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une s?reté existante (on dit que la s?reté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une s?reté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多數(shù)國家,以下述一般原則為出發(fā)點:擔保資產(chǎn)的受讓(包括買受、交易、受、受遺和其他類似的受讓)、承租或被許可取得對資產(chǎn)的權利并受現(xiàn)有擔保權的約束(該擔保權據(jù)稱包括一種“追償權”;見關于擔保權對抗第三方效力的第五章;另見建議31和76)。
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