L'article 480 dispose que ??toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire??.
第480條規(guī)定“任何自然人或法人都可被指定為繼承人或承繼人”。
Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.
有一種主張認為,一人死亡,以其名義提出的外交求償只有當繼承人或受遺贈人具有與死者相同的國籍時才可以合理地繼續(xù)。 這一主張具有充分的依據。
La position de celui qui re?oit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “l(fā)égataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作為禮物接受擔保資產(即無償接受;通常為“受贈人”,也是“受遺贈人”)的人,其地位與買受人或其他對價受讓人略有不同。
L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.
為設法收回犯罪行為所涉的物項或獲得因犯罪行為所造成損害和損失的賠償,受害人、其后嗣、遺產承受人、繼承人或在個人索賠案件中的受益人可對犯罪者及參加犯罪者,和酌情,承擔民事責任的人提起民事訴訟。
La plupart des états partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une s?reté existante (on dit que la s?reté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une s?reté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多數國家,以下述一般原則為出發(fā)點:擔保資產的受讓人(包括買受人、交易人、受贈人、受遺贈人和其他類似的受讓人)、承租人或被許可人取得對資產的權利并受現有擔保權的約束(該擔保權據稱包括一種“追償權”;見關于擔保權對抗第三方效力的第五章;另見建議31和76)。
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Elle oppose le neveu et la petite nièce de Brassens, légataires universels du chanteur à Fran?oise Onteniente, fille de Pierre surnommé Gilbratar, que Brassens avait connu dans un camp de travail allemand, qui devint et resta son meilleur ami...
它反對 Brassens 的侄子和侄女,他們是歌手 Fran?oise Onteniente 的普遍繼承人,Pierre 綽號 Gilbratar 的女兒,Brassens 在德國勞改營認識的人,成為并仍然是他最好的朋友. . . . .
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