Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必須以書面方式提出有條件的解釋性聲明。
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Une cour égyptienne a prononcé la remise en liberté conditionnelle de l'ancien président Hosni Moubarak dans son dernier procès pour corruption, a rapporté la cha?ne indépendante Hayat mercredi.
據(jù)獨(dú)立的Hayat電視臺(tái)周三報(bào)道,埃及一家法院有條件地釋放了前總統(tǒng)胡斯尼·穆巴拉克(Hosni Mubarak)在他最新的腐敗審判中。
Dès qu'il sera saisi par Jacqueline Sauvage, le juge d'application des peines ne pourra en effet constater qu'une chose : toutes les conditions sont réunies pour accepter sa demande de remise en liberté conditionnelle.
一旦他被杰奎琳·索瓦熱抓住,執(zhí)行判決的法官確實(shí)只能注意到一件事:滿足所有條件,接受他有條件釋放的請(qǐng)求。
D'après les propositions, les contrevenants, y compris les plus jeunes et les adolescents, doivent être déportés lorsqu'ils sont condamnés à des peines fermes pour crimes graves, que la peine soit accompagnée ou non d'une liberté conditionnelle.
根據(jù)這些建議,罪犯,包括年輕罪犯和青少年,在因嚴(yán)重罪行被判處重刑時(shí),必須被驅(qū)逐出境,無論判決是否伴隨著有條件釋放。
C'est ensuite la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui a accéléré les formalités administratives puisqu'au lieu de deux jours comme prévu, c'est en trois heures que la Commission a émis l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché.
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
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