Ces institutions se partagent le pouvoir législatif.

這些機構(gòu)一起行使立法職能。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.

《貿(mào)易法委會立法指南》，部章。

Le conseil législatif est composé de neuf membres.

執(zhí)行理事會共有九名成。

Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.

事實上，要進(jìn)行選舉，就必須通過一些立法。

Les réformes législatives ont progressé dans trois domaines.

會國在修訂下列三個領(lǐng)域法律方面取得了進(jìn)展。

Des élections législatives auront lieu ultérieurement en Bosnie.

稍后波斯尼亞還將舉行議會選舉。

Certains progrès ont été réalisés en matière législative.

在立法議程方面取得了一些令人高興進(jìn)展。

Développer et renforcer leurs structures législatives, administratives et institutionnelles.

發(fā)展和強化立法、行和體制架構(gòu)。

Le problème consiste à accommoder des traditions législatives diverses.

即使就此題目進(jìn)行長時間討論，也不一定能弄很明確。

Le Conseil n'a aucun pouvoir exécutif ni législatif.

臨時行理事會不具有行或立法權(quán)力。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.?Ier.

《貿(mào)易法委會立法指南》，部，一章。

Une première étape est l'adoption des changements législatifs nécessaires.

要做一件事就是通過對法規(guī)必要修改。

La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.

少數(shù)民族參與立法和執(zhí)行機關(guān)。

Cette année, les Mongols ont participé aux quatrièmes élections législatives.

蒙古人今年參加了四次議會選舉。

Les femmes sont donc représentées dans tous ces corps législatifs.

因此，婦女根據(jù)那些保留席位而當(dāng)選。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國家提到規(guī)章標(biāo)準(zhǔn)和立法標(biāo)準(zhǔn)。

Cette commission doit présenter des rapports annuels au Conseil législatif.

該委會向立法議會提交年度報告。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法律條款起到了使婦女平等權(quán)利無效作用。

Les autorités doivent encore fixer la date des élections législatives.

有關(guān)當(dāng)局尚未確定議會選舉日期。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap. II, par.

《貿(mào)易法委會立法指南》，部章，26段。