La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.

“巴法利亞州警方并沒有將所有人和羅姆人都記錄在案。

Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.

本案的申請人是巴伐利亞州狗運動協(xié)會的成員，但被協(xié)會的主持委員會解除了他在協(xié)會中的一些職務。

La sentence prononcée ayant été favorable au défendeur, le demandeur a formé un appel devant le tribunal arbitral supérieur de l'Association bavaroise du commerce des produits de base.

在作出有利于被訴人的決后，申訴人不服決向巴伐利亞州商貿(mào)易協(xié)會最高出上訴。

Aux Philippines, avec l'aide de la Fédération bavaroise des coopératives, une série de conférences relatives à la création d'un système central de financement des coopératives a pu être organisée.

在菲律賓，在巴伐利亞合作社聯(lián)合會的協(xié)助下，舉辦了關(guān)于為合作社建立中央籌資系統(tǒng)的一系列會議。

Les défendeurs avaient contesté la composition du tribunal arbitral parce que, conformément au règlement d'arbitrage de l'Association bavaroise de football, ce tribunal était nommé par un comité de cette association.

應訴人質(zhì)疑的組成，因為按照巴伐利亞足球協(xié)會的規(guī)則須由該協(xié)會的一個委員會任命。

2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.

2 委員會指出，在申訴人中有兩個法律實體：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。

En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entra?né pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.

本案中，申訴人為巴伐利亞足球協(xié)會，就該協(xié)會兩名資深代表違背其受托責任導致申訴人遭受重大經(jīng)濟損失向該協(xié)會的出索賠償要求。

Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.

申訴人（一名馬鈴薯農(nóng)場主）向巴伐利亞州商貿(mào)易協(xié)會馬鈴薯行業(yè)起對被訴人（一名馬鈴薯商人）的程序。

S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.

對于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 最高法院認為上訴是不可接受的，理由是，作為協(xié)會，他們的權(quán)利只可能間接受到影響。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

關(guān)于可否受理問題，締約國稱，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern沒有權(quán)利按照《公約》第14條(1)款交來文。

Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.

申訴人希望由一名獨任員在巴伐利亞州商貿(mào)易協(xié)會所在地進行，而應申訴人始終希望根據(jù)巴伐利亞州商貿(mào)易協(xié)會的規(guī)則進行，該規(guī)則除其他外，規(guī)定了特別上訴程序。

L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.

反對一切形式歧視和種族主義國際運動的觀察員質(zhì)疑德國巴伐利亞將Sinti和羅姆人登記在特別警察檔案中的做法，據(jù)說這種做法使許多德國Sinti和羅姆少數(shù)群體的成員處在最好是不承認他們所屬群體的處境。